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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300088
18 janvier 2011
18 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904676_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590098
25 février 2008
25 février 2008
sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a146c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] a confié que son problème intercostal n'avait de lien ni avec un effort physique ni avec son travail ; - les règles de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Modou X
61372637cd58014677423d8b
22 juin 2004
22 juin 2004
184 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400591
2 juillet 1996
2 juillet 1996
d'une appréciation souveraine des juges du fond, ne peut concerner qu'un seul témoin, comme l'employeur l'a lui-même prouvé par production d'un document officiel, et alors, de plus, qu'au sens de l'article
Source officiellecr
61372612cd58014677422c01
7 septembre 1999
7 septembre 1999
d'instruction ou de jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99628dee2c23d20f8982
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article 202 du Code de Procédure Civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c830b820aa60963d8442
31 octobre 2012
31 octobre 2012
faits qui le motivent que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, que les attestations produites aux débats par l'appelant ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article
Source officiellesoc
613722e1cd58014677402a8b
13 mai 1997
13 mai 1997
L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations
Source officielleciv2
6137232dcd580146774066c9
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Gérard, Paul, Louis X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
Source officielleciv2
61372414cd58014677411fa9
5 juin 2003
5 juin 2003
Y... s'appuie sur un constat amiable non contradictoire relatant ses propres affirmations et sur une attestation de son gendre non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613721d0cd580146773f7a12
10 février 1993
10 février 1993
Y... avait demandé à la cour d'appel d'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conditions de forme
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50539
20 octobre 1982
20 octobre 1982
CONSIDERATION DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ATTESTATION OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CET ELEMENT DE PREUVE, ALORS QU'EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137232acd580146774064ac
6 janvier 1999
6 janvier 1999
Y... ne répondaient pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, la cour d'appel, qui n'était
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551427
2 décembre 2016
2 décembre 2016
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts, si une société dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210660
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, ne de la prescription biennale et que ses recours devaient être rejetés ; que la décision déférée ne pourra, dès lors, qu'être confirmée ( )" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "l'article
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce9d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
sérieuse de licenciement sauf à en démontrer l'abus ; qu'en se contentant de retenir que l'attestation de Mme X... ne saurait être critiquée dans la mesure où elle est conforme aux exigences de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10420
27 mai 2020
27 mai 2020
202 du code de procédure civile ; qu'elles sont nulles et doivent être écartées ; les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; les témoignages
Source officiellePage 20 sur 79883