L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

Le 19 juin 2017, l'administration fiscale a notifié à Mme [H] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 portant réintégration dans l'assiette

à 207 958 F CFP en 2012, 98 416 F CFP en 2013, les frais de carburant à 452 996 F CFP en 2012 et 359 845 F CFP en 2013 ; que ces chiffres attestent d'un usage soutenu des véhicules ; qu'il résulte de

n° 2016-979 du 9 juillet 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle

[O] a été engagé en qualité de directeur artistique à compter du 24 août 2015 par la société Adesidees. 2.

travail le 28 novembre 2011, mais qu'il n'a effectivement repris son emploi qu'en mars 2012, que par un jugement du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 28 novembre 2011

et 2012 au titre des années 2009 à 2011, des frais de publication à destination des pharmaciens d'officine à hauteur de 59 922 euros ; qu'en considérant que l'article L. 245-5-2-3 du code précité incluait

du 17 décembre 2008 ; que cette norme a été abrogée par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 instituant le contrat de génération ; que les articles du code du travail issus de cette loi du 1er mars 2013

Selon l'arrêt attaqué (6 février 2018 ), C... D... née K... est décédée le 1er mai 2008, laissant pour lui succéder Mme K...

de son diplôme au plus tard le 2 mars 2014.

clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et en refusant de lui communiquer le détail et la justification de ses honoraires provisionnés pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la communication

ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 22 juin 2018 et 13 septembre 2019), Mme [H] a relevé appel le 1er mars 2017 puis le 2 juin 2017 d'un jugement prononcé le 13 février 2017 par un conseil de prud&apos

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de

2015, 2017, des cotisations des 2 ème et 3 ème trimestres 2018.

datée du 2 septembre 2010 faisant état d'une perquisition réalisée la veille au domicile de Mme D.... 3.

Il a été reconnu travailleur handicapé le 18 avril 2013. Il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, une mise à pied le 9 septembre 2013, et un avertissement le 4 août 2014. 2.

2015 applicable au litige et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 762-1 et L. 762-3 du