Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1022DEC004429115
22 octobre 2015
22 octobre 2015
GRIEFS 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00851
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X..., Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mersen la somme globale de 2 500 euros ; Dit que
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea91
11 janvier 1967
11 janvier 1967
RHUM NON-RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DE FRAUDES ALIMENTAIRES; VU L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127648
6 octobre 2013
6 octobre 2013
In his appeal petition, the applicant referred to Articles 2, 6 and 13 of the Convention and stated that the soldiers had not given any warning before starting to fire.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038279166
27 mars 2019
27 mars 2019
Par un arrêt n°s 17LY04333, 17LY04334 et 17LY04352 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 2, 6 et 7 de cette ordonnance, relatifs à la condamnation des sociétés
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87cbdbdd86396f38ff7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ses articles 2, 6), et 3 que la directive est notamment applicable aux contrats de service, c'est-à-dire à « tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC004770208
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Invoquant l’article 13, combiné ou pris isolément avec les articles 2 et 6 de la Convention, la requérante se plaint enfin de n’avoir pas disposé d’un recours effectif en droit interne pour faire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC003029015
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Les requérants ont saisi la Cour en se plaignant de l’introduction de nouveaux critères établis leur empêchant de parvenir aux règlements à l’amiable de leurs actions civiles (articles 2,
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1868318-1961829
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Ils invoquaient entre autres les articles 2, 6 § 1 et 13.
Source officielle12eme chambre
DTA_2314948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. / III
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b133
19 décembre 1989
19 décembre 1989
2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2913° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1120DEC005374309
20 novembre 2012
20 novembre 2012
The applicant complained about the investigation which took place following the death of her son and she invoked Articles 2, 6, 8 and 13 of the Convention.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-186868
20 septembre 2018
20 septembre 2018
2, 6, 8, 13, and of Article 1 of Protocol No. 1); Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
résidences mobiles (), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
28 mai 2026
Les conditions générales du contrat du 1er février 2019 énoncent en leur article 2/6 relatif au délai d'exécution des travaux que la durée d'exécution des travaux sera prolongée « des périodes d'intempéries
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152548
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le 6 décembre 2007, le médecin colonel L.T. fut entendu par le parquet.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4d
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Les conditions générales du contrat (article 2-2) précisent à cet égard : « nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des
Source officiellecr
613724e9cd58014677419699
21 février 1989
21 février 1989
mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les délits en matière de presse commis avant le 22 mai 1988, comme tel est le cas, sont amnistiés par application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03786
22 juin 2016
22 juin 2016
à l'intérêt général, garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la charte sur l'environnement, aux principes d'expression de la volonté générale, d'égalité devant la loi et de sécurité juridique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200694_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale
Source officiellePage 20 sur 63022