en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

La requérante soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

et 17 mars 1791, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

fondamentales, ensemble les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que l'organisation

disproportionnée au droit au respect des biens garanti aux prévenues, par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations de l'urbanisme et de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les articles

Faits et procédure 2.

qui porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4.

17, alinéa 2, du contrat, a fixé le point de départ des intérêts à l'issue du délai d'un mois suivant son prononcé ; Attendu que M.

GRIEFS Le requérant se plaint sous l’angle des articles 2, 13 et 17 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 que le Gouvernement n’a pas rempli ses obligations à son égard en ce qui

;arrêt du 24 septembre 2015 entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 17 décembre 2015 qui en est la suite, par application des dispositions de l'article

Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version citée au point 2, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, qu'il n'établit pas

», ainsi que son article 17 qui fait du droit de propriété « un droit inviolable et sacré » ; Que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a transmise dans les termes

un règlement de copropriété (article huit) et à des décisions prises en assemblée générale du syndicat (article 17 de la loi) ; que si en l'espèce, le fonds de la copropriété Résidence [...] est, suivant

Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du

R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code. 2°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à