Kamel A..., 2 / Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au

11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Cosemar avait donné mandat à

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la baisse sensible du montant des produits d'exploitation en 1996 par rapport à 1995 le chiffre de 1996 étant toutefois bien supérieur au chiffre

) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour les saisons 1991-1992 et 1992-1993, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X..., la cour d'appel a dénaturé les avis d'imposition de 1993 et 1994 et violé les articles 1134 du Code civil et 170-3, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de 2 000 000 de francs pour l'édition 1991 entre le 10 octobre 1990 et le 30 avril 1991, et de 2 200 000 francs pour l'édition 1992 sur cette même période; que par ailleurs son taux de commission était

civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

Z... n'étant plus propriétaire du fonds de commerce n'avait pas qualité pour agir, n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994; Mais

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242.6 du Code de commerce 7,

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de deux ans ne court, "en

le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision et a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 4 février 2000 n'a statué

700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de LA SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, Maîtres Franck & Alexis GRIMAUD

lors de leçons particulières ; que les faits commis, entre le 25 août 1994 et courant 1995, 1996 et 1997, sur la personne de Stéphanie Y... et ceux commis, courant septembre et octobre 1999, sur la personne

cadre depuis mars 1992, en violation de l'avenant 229 du 22 octobre 1991 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 80, 385, 648, 591 et

des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière