590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code général des impôts

Z... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

IMMOBILIERE "ANJOU" a été assujettie au titre des années 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

au 31 décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

  Il y eut par la suite plusieurs remises d'audiences parce que le rapport d'expertise médicale n'avait pas été déposé dans les délais : 20 octobre 1976, 10 mars 1977, 19 avril 1977, 14 juin 1977,

X... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

, 1976, 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable des justifications

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

des marchés publics ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

à 1975 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Bordeaux, ainsi qu'à la décharge, pour sa part, de la taxe sur les véhicules particuliers des sociétés à laquelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n° 79-586 du 11