chose jugée le 30 septembre 2014 ; que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

It held in particular that the applicant’s arguments that the new Family Code narrowed the right to change a patronymic were based on her incorrect interpretation of the provisions of Article 191 of the

L.626-27 du code de commerce dans sa rédaction originaire issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 191 ET 195 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE

SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vols aggravés, de tentative d'homicide volontaire avec concomitance et de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame Z... f.f. de greffier lors des débats, Madame A... lors du

décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice huit jours au moins avant son audition ; que la cour d'appel a violé les articles

décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice huit jours au moins avant son audition ; que la cour d'appel a violé les articles

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 88, 185, 186, 194 198, 199, 200, 211, 213, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare l'appel recevable

L 411-1 ET NOTAMMENT SUR LES REGLEMENTS A FAIRE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 461-6 DU MEME CODE, "UN COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR...

ayant rendu l'arrêt attaqué, avait, par délibération en date du 16 septembre 1987 de l'assemblée générale des magistrats du siège, été désigné pour présider la chambre d'accusation par application de l'article

moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 216, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

breaches of the provisions listed under Article 191 § 1 of Legislative Decree no. 58/1998 and limiting the responsibility of members of the bank to the cases provided by Art. 190-bis of Legislative Decree

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 81, 82-1, 175, 183, 186, 186-1, 194, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare l'appel recevable

Y... et Mme Braizat, conseillers désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, ainsi que de Mme X..., substitut général et Mme Nicolas, greffier ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593