observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 susvisée, il ne précise pas en quoi le décret litigieux porterait atteinte à ces principes généraux ; Considérant qu'il ressort clairement de l'article

OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES", DOIVENT ETRE EXONEREES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARTICLE

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de courtage d'assurances " Renouf, Durin, Dissard et compagnie", société à responsabilité

TUILES "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT FAIT APPLICATION DE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE ET REJETE LE MOYEN TIRE PAR LE COMPTOIR TUILIER DU NORD DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

Centre-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qualité de rapporteur, n'entache pas la décision de nullité dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait participé au vote avec voix délibérative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bâtonnier tient de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 1134 du Code civil;

est constant que dans le délai de 15 jours suivant ladite date, le débiteur a omis de faire la déclaration de son état de cessation des paiements, méconnaissant ainsi les dispositions combinées des articles

judiciaire de Monsieur DE X...) et non à l'indemnité de résiliation - que d'autre part, l'article 189 bis du code de commerce, ne sauraient recevoir application en l'espèce.

comme notamment les actes de la procédure préliminaire ; que, enfin, aucune disposition n'exigeait que, lors de l'instruction, toute personne fut entendue de manière contradictoire, l'article

du 25 janvier 1985, l'arrêt qui fait remonter la date de cessation des paiements à 1985, soit à plus de dix huit mois avant la date du jugement d'ouverture ; Mais attendu que les dispositions de l'article

dès lors qu'il ne demandait pas le paiement de dividendes, déjà payés par inscription sur son compte courant d'associé, mais le remboursement du solde de ce compte, action soumise au délai prévu à l'article

33 de la directive 77-338 CEE du 17 mai 1977 et l'article 189 du Traité CEE et alors, d'autre part, que le juge national saisi d'un problème touchant l'interprétation du droit communautaire a l'obligation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort clairement de l'article 189 du traité instituant la communauté économique européenne que si les directives lient les états-membres

182 de la même loi, une juridiction ne peut substituer d'office une demande fondée sur l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 à une demande fondée sur l'article 182 de la même loi ; qu'en considérant