Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5, du code rural dans sa rédaction antérieure à

communes de Limoges Fourches et Evry-Grégy-sur-Yerres, précédemment exploitées par le requérant ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

X... qui exploitait en fermage les terrains concernés ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, relatif aux demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, dans sa rédaction issue

par les lois des 4 juillet 1980 et 13 août 1984, lequel n'a été publié pour le département de la Corrèze que le 20 août 1987, les dispositions du code rural applicables en l'espèce sont celles de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990, "Sont également soumises à autorisation préalable

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de cumul d'exploitation agricole : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission prévue par l'article

R. 220 du code électoral prévoit l'inscription par la commission administrative des électeurs satisfaisant aux conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00276 rendu le 18

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que, pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que, pour décider que Mme P... ne remplissait pas les conditions de l'article

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.