X... au sein de la SCM , société civile à capital variable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation du texte susvisé, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-6 du code de commerce et 1845-1

1855 et 1856 du Code civil prévoient que « les associés ont droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion

AINSI VENDUES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE EN PARTAGE DE L'INDIVISION; QU'ILS ONT SOUTENU QUE CES BIENS PROVENAIENT DE LA SUCCESSION DE MARTIN Z..., DIT MARTINELLO, DECEDE SANS TESTAMENT EN 1866

612 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits

[Z] [E], se disant né le 21 juin 1976 à [Localité 4] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

et l'ordonnance sur la marine d'août 1681"; le décret des 28"novembre, 1er"décembre 1790 et la loi du 14"ventôse an VII"; le code civil"; la loi du 16"septembre 1807 et l'ordonnance du 23"septembre 1825

Y..., notaire désigné comme séquestre par le tribunal de grande instance, ce qui avait un effet libératoire, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1860 et 1961-3 du Code civil ; Mais

L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE

. ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE DECRET N 65-25 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

de l'article préliminaire et des articles 186, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de mise

183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

Les dispositions de l'article 1856 du Code civil et l'article 18 des statuts imposent seulement au gérant de rendre compte de sa gestion une fois par an, par écrit.

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977.

1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888; CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE L'ETAT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN PROPRIETAIRE INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 668 du Code de procédure pénale et 6 de la

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis