Les requérants constitués présentèrent une demande aux termes des articles 186 bis et 186 ter du code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des sommes non contestées ou bien une injonction

à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 19 juin 2017 et confirmé l'ordonnance de non-lieu en date du 19 juin 2017 ; "aux motifs que vu les dispositions des articles

l'article préliminaire, 183, 186, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif

malfaiteurs, et prolongeant sa détention provisoire, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Vu le mémoire en défense ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 183, 186, 379-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION STATUE SUR SA COMPETENCE; ATTENDU

de la procédure que C. a relevé appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de contre-expertise ; que devant la Chambre d'accusation, saisie par application des dispositions de l'article

liberté de Alain X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

[Z] [Y] devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'outre les deux cas énumérés à l'article 186-3 du code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

181, 183, 186, 211, 214, 231, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 185, 186 du Code de procédure

PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, SELON L'ARTICLE

Le moyen est pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale, alinéa 4. 6.