; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1134 et 1135 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Z... de ne pas les avoir réunis au moins une fois par an, comme le prévoyait l'article 19 des statuts, ce qui n'est pas contesté ; ils rappellent au surplus les dispositions de l'article 1855 du code civil

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

1851 du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'article 1856 du code civil impose au gérant de la société civile de rendre compte de sa gestion, au moins une fois dans l'année, en établissant

1858 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité de la dette dans la proportion de sa participation

700 du code de procédure civile.

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

1858 du code civil.

, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif, a déclaré l'OPOB et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties

432 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE, ensemble l'article 2230 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

demandeur d'emploi ; que les juges d'appel avaient la possibilité, en application de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à toutes investigations avant de fonder leur décision

1852 et 1854 du Code civil, le cautionnement consenti par une société civile en dehors de son objet social est valable s'il est consenti avec l'accord unanime des associés et s'il n'est pas contraire

1857 et 1858 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel constatait que le contrat de vente litigieux avait été conclu entre les copropriétaires

31, 32 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant même que les juges du fond aient été autorisés, sur le terrain de la recevabilité de l'action, à s'interroger sur le point de

700 du Code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer le