1843-4 du code civil ; Attendu que M.

fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1843-4 I ou 1843-4 II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant que le premier juge a considéré que la demande

Denis X... est intervenu à l'instance pour s'associer à la demande ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, faute

2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

1843-4 du Code civil.

[U] a fait assigner la SCM au visa de l'article 1843-4 du code civil en vue de la désignation d'un expert chargé de valoriser les parts détenues dans le capital de la SCM devant le président du tribunal

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,

6 juin 2007 par lesquelles l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1843-4 du code civil, 15, 16 et 1460 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des

étant né de la décision attaquée : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent

référence à l'article 1843-4 du code civil pour déterminer la procédure qu'il conviendra d'appliquer pour déterminer la valeur de la clientèle à indemniser en cas de séparation des infirmières » qu'il

Par ordonnance entreprise insusceptible de recours du 7 mars 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, se fondant sur l'article 1843-4 du code civil désignait

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur était irrecevable ; D'où il suit

La Société Civile des Mousquetaires revendiquait également l'annulation du rapport établi par monsieur [A] en considérant notamment que par application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction

; - car l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que Mme [T], MM.