6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Au terme de l'article 188 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié : "dans les cas prévus à l'article 183 directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause

[X] ; qu'en énonçant ces motifs, dont il ne résulte pas qu'elle ait exercé le contrôle de proportionnalité qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 183

186, 593 et 801 du Code de d procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 21 septembre 1990 contre une ordonnance du juge d'instruction rendue le 10 septembre 1990

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

Et sur le moyen unique du pourvoi formé contre le second arrêt attaqué, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article

chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 1994, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

d'instruction prolongeant la détention provisoire; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

On 21 October 2011 the District Court held that the case should be considered by way of abridged procedure, pursuant to Article 183-2 of the Code of Administrative Justice.

notification de l'ordonnance postée, soit le 11 février 2019, le cachet de la poste faisant foi, et non pas le 8 février 2019 comme cela est mentionné dans l'ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 181, 183, 186, 268 du Code de procédure pénale, 593 du même

le 19 décembre 2003 qui leur avait été notifiée par lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2003, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 178, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

par l'article 10, de l'État de droit garanti par l'article 16 et aussi au principe suivant lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l'article 66 de la Constitution