L. 211-9 ancien dudit Code, dont les termes ont été repris sans changement par l'article L. 213-7 nouveau ; qu'ainsi, le refus par l'arrêt attaqué d'admettre la validité du retrait de leur offre d'acquisition

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 1996) d'avoir dit que la convention du 18 septembre 1989 a été valablement rompue par Sodeco en raison de la violation de ses engagements par Fidutec

174 et 206 du code de procédure pénales. » 9.

ans seulement, celui conclu verbalement le 31 octobre 1981 ne pouvait constituer un bail à long terme de 18 ans, un tel bail n'ayant pu produire d'effet qu'à compter du 30 décembre 1983, date de l'acte

, les juges du second degré ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard des articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 9.

, [Cadastre 16], [Cadastre 18], la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

, - prononcer la nullité du vote n°12 de l’assemblée générale du 18 novembre 2024, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de

Joséphine, demeurant à Morillon (Haute-Savoie), "Le Badney", en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Morillon

Z..., engagé par l'association la Chesnaye devenue association Relais 17 le 8 mai 1985, a été licencié le 18 janvier 1994, après avoir reçu trois avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à

du matériel de deux photocopieurs, en décembre 1998 pour les deux premiers et en décembre 1999 pour les deux autres ; que la société Sanson immobilier n'ayant plus effectué aucun règlement depuis le 18

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18

18 de la loi du 10 juillet 1965 et par refus d'application l'article 11-4 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que, et en tout état de cause, la résolution de l'assemblée générale entérinant ce comportement

janvier 1994, postérieure à la rupture, ne pouvait plus être invoquée à titre de motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L

juillet 1997 a été recouvrée par la banque au terme du plan d'apurement de la Serca, le 18 octobre 2005, quatrièmement, qu'il résulte du dispositif du jugement du 9 juillet 1997 que celui-ci constate une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble

9 et 1315 du Code civil et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écritures soumises à leur appréciation