Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

1792 du code civil n'est pas applicable au fournisseur et au fabricant, à moins que l'ouvrage, une partie de l'ouvrage ou l'élément d'équipement ait, en vertu de l'article 1792-4 du même code, été conçu

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 20 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ET A DEBOUTE X...

1792 du code civil.

-1 et 1792 du Code civil et qu'à compter de la réception des travaux elle est tenue des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat

16 et 2444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exigeant la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait

1792 alinéa 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que les fautes d'exécution des différents corps d'Etat ou la défectuosité alléguée de certains matériaux n'étaient elles

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

[U], la juridiction de proximité a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

à agir et l'intervention volontaire de Madame X... irrecevable comme se heurtant à la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « s'il est vrai que les défauts de qualité

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres de la ventilation, et son assureur, la compagnie UNAT, tenue à garantie, l'arrêt retient qu'aucune réserve

L'article 1793 du code civil définit le marché à forfait comme celui par lequel un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

1792 du Code civil, 2°/ que la cour d'appel, en laissant à la charge du maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres et malfaçons survenus, sans répondre aux conclusions de celui-ci

de l'article 455 du Code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le fait que des associés aient assuré la réparation d'un dommage dont les maîtres d'oeuvre étaient responsables

DE METTRE EN DEMEURE L'ENTREPRISE, AFIN D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE S'ETANT NULLEMENT BORNE A REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DE

1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre un et trois