; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, 1743, alinéa 1-1 , 1750, alinéa

1751 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; Mais attendu que M. et Mme Y... s'étant bornés à invoquer, ainsi qu'il résulte des productions, la nullité de la saisie conservatoire pour des causes

des articles 1741 alinéas 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale, violation

1733 et 1735 du code civil, aux fins de les condamner in solidum à réparer les préjudices nés de l'incendie des locaux.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, qui en est le préliminaire et le support nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de

[S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-

L. 121-10 du code de l'aviation civile puis à compter du 1er décembre 2010, de l'article L. 6121-1 du code des transports, que, s'agissant des aéronefs, seule l'inscription au registre français d'immatriculation

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

L. 232 du livre des procédures fiscales, 1741, 1745 et 1750 du code général des impôts, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure

ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 593

1743 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait autorisé la cession du fonds de commerce et du droit au bail au profit de la Caisse d'épargne qui avait effectué d'importants

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

1751 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si à la date de délivrance du congé, M.

de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force

, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de commerce et réprimée par