ce faisant la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite infraction telle que retenue" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du

leur accord pour leur conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-3 du code civil et par refus d'application l'article 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

additionnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la première partie des moyens additionnels de cassation identiques, proposés pour les trois demandeurs, pris de la violation des articles

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe de l'autonomie de l'action publique du chef de fraude fiscale et d'irrégularités comptables et des procédures administratives relatives à l'établissement

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

34 DE LA CONSTITUTION, DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

C... tenu au paiement solidaire de l’impôt fraudé sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts. M.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale

1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale