1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire distinct et motivé ; que les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le

Elle fait valoir que les contestations et recouvrement d’honoraires sont réglés aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 qui sont seuls applicables ; que le pouvoir donné au président du tribunal

professionnelles et en fixant ses honoraires en considération des fautes professionnelles qu'elle aurait commises, le premier président a excédé les limites de la compétence qui lui est attribuée par l'article

423 du nouveau Code de procédure civile pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui lui portent atteinte ; que le délai d'appel, en ce cas, est celui d'un mois prévu à l'article 538 du

indemnité et non à la fixation des honoraires dus à l'avocat en vertu d'une convention, c'est à bon droit que le premier président, statuant dans le cadre de la procédure spéciale instituée par les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 174 du décret du 27

Elle soutient qu'en vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 le tribunal de commerce de Chartres, saisi de la procédure collective de la société SPADO LASSAILLY, est seul compétent pour connaître

depuis 1964, a été inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats à la suite de la réforme issue de la loi du 31 Décembre 1990 ; Que la procédure particulière de recouvrement d'honoraires prévue par les articles

cassation Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à 9. 775, 77 ¿ TTC les honoraires dus par le requérant au titre d'une procédure de divorce ; aux motifs que seules les dispositions des articles

résulte que la demande en restitution d'honoraires a été tranchée au regard de l'examen de l'éventuelle responsabilité de l'avocat, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 02 décembre 2024, agissant en vertu des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 170 ET 174 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

par l'avocat ; que Mme Bronquard-Angelini a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation conformément à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le premier

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2023 : Vu les articles