1719 du Code civil, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, ni si cette dernière n'avait pas donné son accord tacite à la réalisation des travaux par la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

1719-3 du Code civil, que de garantir au Comptoir européen la jouissance paisible des lieux loués, mais non de lui assurer le bénéfice d'une exclusivité dans l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

1217 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil, pour n'avoir pas recherché si les travaux effectués par le locataire

1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QUE l'article 1719 alinéa 2 du Code civil met à la charge du bailleur les travaux prescrits par l'autorité administrative, sauf stipulation

, néanmoins, sur la circonstance que la SCI locataire ne subit que des "gênes mineures", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1719 du Code civil, alinéa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M.

1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la mention incriminée insérée dans l'acte du 24 mars 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même

1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne peut, tout à la fois, faire grief à l'arrêt de ne pas avoir annulé le contrat litigieux en l'absence d'objet et soutenir que le bailleur avait

Si le bailleur n'est tenu d'aucune obligation de résultat concernant la sécurité du locataire, il est tenu en application de l'article 1719 du code civil d'entretenir la chose louée en état de service

1719 du code civil et 808 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 1719 du Code civil, les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le contrat de location de monsieur B... du 30 mars 2002, le rapport d'expertise de monsieur

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

Ce dernier sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil " ; qu'or, d'une part, l'examen des termes de la convention, signée entre

Y... de causer le dommage tel qu'il est survenu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.