Par conclusions communiquées le 5 août 2025 et signifiées le 13 août 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SAS Grenke location a demandé à la cour, vu les articles 1709 et

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART étant porté devant le Premier Président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et 1705, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens de première instance et d'appel.

D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le gestionnaire d'un établissement médico-social relevant de l'article L. 312-1 du même code en confie la direction à un professionnel

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° H 92-10.264 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

  Article 4 § 1 of Protocol No. 7   Article 6 § 2 7. 5838/22 Kontominas v.

Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".

régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224 3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances

n° 2016-979 du 9 juillet 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans

de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

du véhicule conformément à l'article 176 de ce texte", alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 144 et 176 du décret du 31 juillet 1992 sont relatives à la saisie appréhension et à la