En premier lieu, la décision attaquée, qui renvoie aux dispositions des articles L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 ainsi qu'aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale et expose la

octobre 2016 était régulière et avait fait courir le délai d'appel, bien qu'il résultât de ses constatations que, le jugement entrepris ayant été prononcé le 4 octobre 2016, sa notification le 17 octobre

Le 17 avril 2022, M.

mars 1960, puisse subsister une quelconque servitude de passage s'exerçant sur la cour ; que ce faisant, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 691 du code civil ; 4°/ que, si à défaut de

[K] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel le 17 juillet 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pénale, 3, alinéa 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 111-4 du Code pénal, défaut de motifs, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu que, pour écarter les conclusions de Noëlle X... qui

X... en qualité de délégué syndical CFTC de la société Seprolec, intervenue le 17 décembre 1990 ; Attendu que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des stipulations de l'article 17 du contrat, dont les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les conséquences, étaient distinctes

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits

, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10, alinéa 4, du décret du 17 novembre 2004, le premier président ou le magistrat délégué par lui doit

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