Selon l’article D. 16-2 de ce code : « I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées

des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat nouvellement

L'article R. 162-45-8 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 162-37-2, dispose que : " I.- L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6

l'ensemble immobilier des bâtiments n° 165, 166, 169, 170, 172, 173 sis à Sarcelles, ... et ..., ledit syndicat pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, dont le siège

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais

Elle relève enfin que, dans les suites de la demande de régularisation de carrière, elle a échangé avec l’assuré, dans le cadre de l’obligation d’information imposée par l’article L. 161-17 du code de

1er de l'arrêté du 6 novembre 1963" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du

Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ".

163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

  Lituanie (n o 2) , n o 55146/14, § 70, 20 février 2018). 16.

Police (criminal appeal no. 6713, 25   September 2000) the Supreme Court held that in accordance with sections   167, 168 and 169 of Cap. 155, as interpreted by case-law, neither the first instance

16.

512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en énonçant, d'autre part,

" ; que ces conditions d'application sont fixées aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

L'article R 165-4 du même code précise par ailleurs que : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : (...) / 4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés

En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission spécialisée de