industrielle à Rioz (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

société Tradition et appelé en cause l'UCB ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résolution du contrat, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article

1147 et 1604 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la qualité du béton était exempte de reproche, que les travaux étaient convenablement

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

La société CFI prie la cour de : -vu notamment les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -vu notamment les dispositions des articles 9 et 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965,

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

Corporation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que "la notion d'élément d'appoint ne peut être retenue" ; 3 / que ne justifie pas sa décision, au regard des articles

Au soutien de sa demande subsidiaire de résolution de la vente pour absence de délivrance conforme et en application des articles 1604 et 1611 du code civil, M.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,