offert de payer à la société CRC une indemnité d'éviction ; Attendu que la société CRC fait grief à l'arrêt de dire que la société Sogefin est bien fondée à exercer le droit d'option prévu par l'article

[M] [G] et Mme [I] [G] pour une somme de 1630 € TTC à M. [Z] [J] n'a jamais été réalisée. Ces éléments suffisent ainsi à établir un motif légitime au sens de l'article susvisé.

s'expliquer sur l'offre de preuve de l'absence de publication de ces plans, exclusive d'opposabilité et de tout contrôle de leur teneur, et sur leur absence de délivrance aux acquéreurs, a violé les articles

Aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts : " 1.

T, 1635 T, 1636 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan, à la SA Auchan et à la SAS Saint-Geours Investissement l'autorisation préalable

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir

O R D O N N E Article 1er : La requête de la SCCV Villaroger est rejetée.

   Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5)

1351 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de NIMES, le 18 septembre 2007, rendu au visa, non de l'article 1637 du Code civil, mais de l'article 1626

de rechercher à quelle date la société Smac avait été assignée par la société Engie, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil :

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01669 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKS Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 17 août 2024 N° de Minute : 1638 République Française

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction est rejetée.

    Les enquêtes menées en l’espèce ont-elles été effectives au sens de l’article 2 de la Convention   ?

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 225-4-1, 225-14 du code pénal, 591

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1636 B undecies du code général des impôts : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 mai 2011, la SCI Clevert demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1382, 1625, 1626, 1630, 1633 et 1634, 1371 du code civil, de :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.