1638 et 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1638 du code civil. 5.

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

450 du code de procédure civile

ils l'ont fait sans rechercher si ce problème d'odeur ne rendait pas les articles incriminés non conformes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1603

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

1603 et 1604 du Code civil ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

1603 du code civil.

1604 à 1624 du Code civil, 1625 à 1640 du Code civil, les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1843-3 dudit code, Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

1184 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne

1610 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Laurent, tenue par le chef du dispositif du jugement, devenu définitif, rendu le 14 décembre 1990

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile