1603 et 1604 du code civil ; que c'est en vain que la société TRIANGLE oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires une fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article 1622

Comme l'a rappelé l'appelant en page 4 de ses conclusions, le vendeur a l'obligation de délivrer le bien objet de la vente convenue entre les parties en application de l'article 1603 du code civil.

siège est à Calsacy, 15600 Maurs, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

1615 du Code civil ; 2 ) que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel qui engage son auteur à l'égard de l'acceptant ; que dans

According to the henceforth relevant Article 1616 § 2 (replaced in 1997 by Article 1617 § 1 of the Civil Code), a child would either obtain the surname of the father or the mother.

manqué à leur obligation légale de délivrance de nature à justifier le prononcé de résolution du contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions des articles

" présomption de causalité " pesant sur le constructeur, qu'elle a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient les dispositions d'un décret du 23 août 1947, qu'elle a violé les articles

et à lui substituer une porte "de modèle la Toulousaine comprenant un portillon déporté" ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu

si l'action en garantie des vices cachés ne conservait pas pour elle un intérêt direct et certain, en dépit des ventes intervenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation de l'article 593

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

#Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE - Notion de 'travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement

Communication, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. (…). ».

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature