AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil : Attendu

1604 et 1610 du code civil, ou L 211-1 et suivants du code de la consommation, ou encore 1641 et suivants du code civil : - de prononcer la résolution de la vente du 23 octobre 2009 et la résiliation

805 du code de procédure civile).

Automobile 72 et Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1611 du même

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 octobre 2017, Mme [X] [G] demande à la Cour de : Vu l'article L 642-19 du Code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu

1604 du Code civil ; 2.

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

une volonté ferme de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les

de limiteur de vitesse, du côté droit vers le côté gauche ; que Monsieur X... sollicitait la résolution de la vente sur le fondement des articles 1184 et 1604 du code civil, en faisant valoir qu'il était

Par ses conclusions développées à la barre, la société CIMME [K] SAS demande au tribunal : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A'Tout Bois, ce qui n'était pas de nature à permettre la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 3°) ALORS QUE le bon de commande de la société TBM signé par la

qu'il est dirigé contre le GIE Ceten Apave, la société Axa Corporate solutions et la société d'assurances Sedgwick ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que

l'article 450 du code de procédure civile

1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'ainsi la responsabilité contractuelle de la société Leroy-Somer

1184 et 1604 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;

514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu