SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX X..., AYANT OBTENU DE LA SOCIETE

L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi. » Réponse de la Cour 5.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolonger une fois, pour une durée de trois mois à la demande du conciliateur

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 : « En application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00163 SAS IMMA N° RG: 2026L00402 DEBITEUR SAS IMMA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 512351495 - 2009 B 1593 Enseigne

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1591 du code civil : 5.

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent, les sociétés Toshiba avaient souligné dans leurs conclusions d'appel que le règlement de classement de la Commission n° 1549

sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans dénaturer les clauses claires et précises de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude

COTOREP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

706-154 susvisé, la chambre de l'instruction a violé ce dernier texte et l'article 706-153 du même code, ensemble l'article L. 3122 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

La société Cilaos s'est portée acquéreur auprès de l'indivision B des parcelles cadastrées section 040 F n°1592 et 1593, d'une superficie de 518 m², sises rue du Coudreau à Chéméré, commune déléguée de

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

L. 242-1-4, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne