Selon l’article 2044 du code civil modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

Mesnil Amelot n°3 Informé le 28 avril 2025 à 16h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

, - dit que la parcelle B 1517 était enclavée au sens de l'article 682 du code civil, - avant-dire droit, invité les parties à faire intervenir les propriétaires des parcelles B 1567, 1536, 234, 1434

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

unissait les époux L... et la loi applicable à ce régime matrimonial, compte tenu de leur nationalité polonaise et du fait qu'ils s'étaient mariés en Pologne, (manque de base légale au regard des articles

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que faisant valoir qu'elle avait prêté

1583 du code civil que la vente est parfaite et la propriété acquise à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé" et

de "fourniture de services", que l'article 18 de ce contrat prévoyait une garantie d'approvisionnement par la société Soy Magic, cependant que cette stipulation se bornait à imposer à la seule société

1583 du Code civil ; 3 / qu'ayant retenu qu'un nouvel accord intervenu courant 1999 prévoyait une vente unique par les consorts de Y... du terrain en indivision à M.

1583 du Code civil ; 3 / qu'ayant retenu qu'un nouvel accord intervenu courant 1999 prévoyait une vente unique par les consorts de Y... du terrain en indivision à M.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

[B] [S] a assigné Mme [R] [C], ainsi que l'agence immobilière, la SARL 2A Immobilier, devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, au visa de l'article 1583 du code civil, aux fins de voir constater l'accord

, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte d'une chance liée à la privation d'une voie de recours ne peut être reconnue que si la demande pouvait raisonnablement aboutir ; qu'il résulte des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

1er de la loi du 31 décembre 1975 et 1582 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel récapitulatives, la société Lorillard avait exposé qu'outre des exigences dimensionnelles, les menuiseries