1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1114, 1118, alinéa 1er, et 1583 du code civil : 5.

Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement

1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en retenant l'intention de vendre de M.

3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle lorsque l'acquéreur pouvait considérer, au moment de la vente, qu'il traitait

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2.

1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'ordre passé le 31 mars 1983 étant une offre d'achat, le contrat ne pouvait être formé que par l'acceptation du vendeur ; que la cour d'appel a constaté

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

1101, 1134, 1582 et 1583 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les clauses relatives aux pénalités de retard figuraient sur les bons de commande adressés par la société Stratiforme industries

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 1185 devenu 1305, 1583 et 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du courrier de

1583 du code civil, ni au visa de l'article 1589 du code civil, d'autant que la seule dérogation à l'incessibilité de la parcelle litigieuse est la réalisation d'un projet d'intérêt général au profit

l'arrêt attaqué a cru pouvoir déclarer que le prix devait s'entendre TVA incluse ; que l'arrêt a donc violé derechef les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

1589 et 1103 du Code civil ; 2 / qu'en considérant au contraire que le débiteur de l'offre d'achat pouvait revenir sur sa décision tant que le délai n'était pas expiré mais était lié après cette date

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

(ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y...