AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 20 sur 279
2ème chambre
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En deuxième lieu, la délibération attaquée vise le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants.
Source officielle