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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200501_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, la délibération attaquée vise le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209189_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2169

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

Turkey (dec.) - 42936/07 Decision 17.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Change in case-law enabling persons deprived of title to forestry commission land to seek

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622093

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02849_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02947_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article R. 153-8 de ce code prévoit que " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200945_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

151-25, L. 151-11 et L. 151-13 du code de l'urbanisme, et de dernière part, que les classements en zone AUL1 immédiatement urbanisable sont entachés d'une erreur de droit au regard de l'article R. 151-

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001567_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613490

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310616_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 151-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d254

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

la violation des articles L. 153-1, L. 331-6 et L. 351-4 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101945_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC006204000

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

She should have lodged a claim before a civil court claiming return of the possession under Article 222 of the Civil Code or a claim for damages for interference under Articles 224 § 2 and § 225 of the

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909615_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle