MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour vente Aux termes de l’article 15 I la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

, représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses conclusions développées à l’audience, et signifiées par acte de justice en date du 25 novembre 2025, sur le fondement des dispositions des articles

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance, incluant le coût du congé et de l'assignation ; Au soutien de ses demandes et au visa des articles 15 et 25-8 de la loi du 06 juillet

préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article

3 du décret attaqué : Considérant que la règle d'égalisation des situations fixée par les dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 décembre 1959 modifiée fait obstacle à ce que l'Etat consente

1986, accordé à Mme d'Arnal-Véziers l'autorisation de créer une officine de pharmacie dans la commune du Vigan ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 concernant

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2018 portant création

A titre subsidiaire sur la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, elle fait valoir au visa de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 15 I. al.11 de la loi

procédure civile ; Vu les conclusions d’incident déposées le 20 mars 2025 par la Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l’abbaye de [6] qui demande au juge de la mise en état, au visa de l’article

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

[Q] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander de : - valider le congé pour vendre et prononcer la résiliation du bail en vertu de l’article

6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956, ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956, APPLICABLES A LA CAUSE, D'UNE PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE SUR LESDITES