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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD011
8 décembre 2015
8 décembre 2015
COUR DE CASSATION15 CRD 011 Audience publique du 10 novembre 2015 Prononcé au 8 décembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2013:C1RD045
30 septembre 2013
30 septembre 2013
COUR DE CASSATION 12 CRD 045 Audience publique du 17 juin 2013 Prononcé au 30 septembre 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD007395701
1 avril 2008
1 avril 2008
Par une décision du 1 er juillet 1997, la Cour constitutionnelle accueillit l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 149 (3) du CPP et décida que les juridictions sont obligées de
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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD037
5 décembre 2011
5 décembre 2011
COUR DE CASSATION 11 CRD 037 Audience publique du 7 novembre 2011 Prononcé au 5 décembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD007
10 mai 2016
10 mai 2016
des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD007
10 mai 2016
10 mai 2016
COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 12 avril 2016 Prononcé au 10 mai 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD056
26 février 2007
26 février 2007
COUR DE CASSATION 06 CRD 056 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC003908402
17 juin 2008
17 juin 2008
149 § 3 of the Customs Code.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD003
17 novembre 2014
17 novembre 2014
COUR DE CASSATION14 CRD 003 Audience publique du 27 octobre 2014 Prononcé au 17 novembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137269bcd58014677426fad
31 mars 2006
31 mars 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M.
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613726aacd5801467742784d
26 juin 2006
26 juin 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD021
20 janvier 2014
20 janvier 2014
COUR DE CASSATION 13 CRD 021 Audience publique du 16 décembre 2013 Prononcé au 20 janvier 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD092
15 mars 2010
15 mars 2010
COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 15 février 2010 Prononcé au 15 mars 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002533903
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Par ailleurs, le tribunal jugea qu’après le renvoi en jugement, il n’était plus nécessaire de prolonger la détention provisoire des coïnculpés tous les trente jours (article 149 § 3 du CPP).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000
17 mars 2005
17 mars 2005
La cour d'appel retint que, par la décision n o 546/1997, constatant l'inconstitutionnalité de l'article 149 § 3 du code de procédure pénale, la Cour constitutionnelle avait imposé aux tribunaux l'obligation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
7 février 2008
La Cour constitutionnelle, saisie d'une exception d'inconstitutionnalité de l'article 149 § 3 du code de procédure pénale, a rendu la décision n o 546 du 4 décembre 1997 dans les termes suivants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC003945302
24 juin 2008
24 juin 2008
149 § 3 of the Customs Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005661800
7 juin 2001
7 juin 2001
» Article 148 « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001472804
11 mai 2010
11 mai 2010
Le droit et la pratique internes pertinents Code civil (version en vigueur jusqu'au 31 juillet 1998) Selon l'article 148, la fin du mariage marque aussi la fin de la communauté des biens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005661800
7 juin 2001
7 juin 2001
Article 149 § 3 “Responsibilities not expressly conferred on the State by the Constitution may fall to the Autonomous Communities, in accordance with their Statutes. ...” Article 150 “1.
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