1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478

La cour, après avoir cité les articles 1467, 1469, 1499 et 1518 B du code général des impôts et les articles 324 AE et 38 quinquies de l'annexe III au même code, a jugé qu'il résultait de l'instruction

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles

était invitée, si le jugement de divorce n'avait pas déterminé le montant de la pension alimentaire en tenant compte de ces avances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

ASSUJETTIE LA SOCIETE ANONYME "LES VITICULTEURS REUNIS" AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DE LA VALEUR LOCATIVE DES CHAIS 6, 7 ET 8 ATTENANT A LA DISTILLERIE DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux

elle-même, commise lors de cette première imposition, en pratiquant une réduction pour embauche ou investissement d'un montant supérieur à celui résultant d'une exacte application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés

R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1473 bis du code, ultérieurement repris à l'article 1469, aux entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activité, soit à la reprise d'établisements

les emprunts immobiliers souscrits par les époux pour acquérir, au cours du mariage, la maison située à Montblanc et le mas situé à Mèze, et que cette récompense ne peut, selon les dispositions de l'article

1467 de ce code dispose que : " La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations corporelles dont le redevable

date de l'ordonnance de non-conciliation, alors qu'il n'est pas démontré que la dépense faite en raison du financement des cotisations par la communauté aurait été nécessaire et qu'en application de l'article

et qu'elle est donc fondée, s'agissant d'une dépense d'acquisition, à évaluer la récompense qui lui est due à hauteur de 205.420,15 € selon les modalités de l'article 1469 du Code civil et la règle du

[U] [K] est fondé à solliciter la récompense due à la communauté pour les travaux d'amélioration de la maison et les travaux de la piscine en fonction des dispositions de l'article 1469 du code civil au

remploi ; que, si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ; qu'en vertu de l'article

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article