Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Sur le montant de l’indemnité d’éviction Par application de l’article L145-14 alinéa 2 du code de commerce, l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée

145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

La société EDF est également déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles

L.145-[Cadastre 1]-1 du code de commerce n'étaient pas applicables en l'espèce, et a donc jugé bien fondée la société Espace Houville ULM à se prévaloir d'un droit de préemption.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des impôts (...). ».

L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Chaussée-d'Antin à Paris (9e), 38) de Mme Jeanne C..., demeurant ... (14e), 48) de Mme Michèle B..., demeurant ... (11e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre

DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.