145 du Code de procédure civile.

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aucune demande d'expertise ne peut selon elle être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation

Y... les a assignés devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les désordres présentés par l'appareil

, que, par une ordonnance du 25 juin 2015, un juge des référés d'un tribunal de commerce a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans un litige opposant les sociétés

145 du code de procédure civile qui sert de fondement à la demande d'expertise dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

11 et 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux des cinq sociétés. 2.

145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction doit être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou

11 et 145 du code de procédure civile.

145 et 493 du code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile.