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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304742_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2303071_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609274_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2409144_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218724_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car les garanties procédurales prévues par cet article n'ont pas été respectées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00538_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - son droit d'être entendu a été méconnu, M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2503333_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101681_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit et de fait car la désaffection a été prononcée sans qu'elle soit matériellement effective ; - un détournement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301205_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502661_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528889_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2407582_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01862_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - la mesure de contrôle individuel dont il a fait l’objet est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2219652_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est pris en méconnaissance du droit d'être entendu ; - il est pris en violation des stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434207_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206066_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300396_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836030

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

R. 141-3 du code de la voirie routière dispose : "Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont

Source officielle

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