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205 817 résultats pour « article 140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

698508a9cdc6046d471a63db

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 140-I de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa version en vigueur à la date de souscription du bail, prévoit à titre expérimental un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones

Source officielle

Page 20 sur 10291

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077960

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret" et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000026910029

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

20 prévoit que : " La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ou aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de peines

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01011_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01012_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01014_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01016_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317359_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un décret n° 2019-315 du 23 novembre 2019, le Premier ministre a mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222ef

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 2 du protocole n° 7 à ladite Convention ni à aucune disposition légale qu'Y... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt de la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346713

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

de la Polynésie française, le 2° et le 5° de l'article LP 2 de la " loi du pays " adoptée le 26 novembre 2015 par l'assemblée de la Polynésie française, en application des dispositions de l'article 140

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239d9

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

L. 16 B, R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49-VI de la loi du 15 juin 2000

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500230_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

, lequel article 43 fait partie de la section 4 du chapitre 1er du titre III de ladite loi : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés "lois du pays" et la réglementation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150744

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

    L’article 140 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi rédigé dans sa partie pertinente   : «   Les mesures provisoires cessent de droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Sur la demande de dissolution Selon l'article 140 VII de la loi du 4 août 2008 'L'autorité administrative s'assure de la conformité de l'objet du fonds de dotation aux dispositions du I et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC001647102

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 140 § 2 du code pénal, celui qui pratique un avortement sur une femme avec le consentement de cette dernière est puni d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00599

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

  Le 12 avril 1991, les articles 140, 141 et 142 du Code pénal turc furent abrogés (loi N° 3713).   31.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de Mme [H] concernant le complément de loyer Le bailleur fait valoir que la contestation du complément de loyer est irrecevable sur le fondement de l'article 140 III

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC003282423

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La CAC décide ensuite, soit de mettre fin à la procédure (article 140, alinéa 2, point 1 de la loi), soit d’introduire devant le tribunal compétent une action de confiscation contre la personne ciblée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contestation du complément de loyer : L'article 140 III B de la loi du 23/11/2018 dispose : B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour

Source officielle