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71 997 résultats pour « article 1382 code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c859ba5988459c45e74

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... et la société d'édition de Y... en leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part ceux-ci indiquant expressément qu'ils sollicitaient l'application de l'article

Source officielle

Page 20 sur 3600

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CC

civ1

61372267cd580146773fcaaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

disparaître le lien causal entre la faute du notaire et le dommage, la cour d'appel aurait violé les articles 14, 15 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors que,

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b2b

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

X... n'avait pas volontairement bloqué de l'intérieur l'ouverture de la porte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en deuxième lieu, en se contentant

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412038

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale par imitation de l'appellation de dix produits, la prétendue antériorité des produits de la société RDI, sur le

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Bruno A

613723a4cd5801467740c65b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la valeur du fonds de commerce avait été surestimée et que la Camefi avait accordé son concours, sans étude

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fb6

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

455 du nouveau Code de procédure civile et dans sa deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403d4

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y...

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48401

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480e6

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône"

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c71

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

1382 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne pouvaient considérer que les banques avaient satisfait à leur obligation de prudence et de diligence en ayant pris connaissance, le 28 janvier 1988

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677408000

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200835

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'a fait, a violé l'article 1382 du code civil.

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CC

comm

613721facd580146773f9372

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

sur la publicité et n'induisait donc pas en erreur les lecteurs annonceurs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et qu'en n'opposant aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201827

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

1382 du code civil.

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CC

soc

61372206cd580146773f99e6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la démission anticipée du salarié était exclusive de toute intention de nuire, sans rechercher si le salarié, qui avait disposé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101216

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d3b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8672f

Appel

23 septembre 2002

23 septembre 2002

1382 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740f9f9

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur

Source officielle