L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».

L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».

1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances selon lesquelles M.

1325 DU CODE CIVIL, SOIT QU'IL FUT UNILATERAL ET DONC SOUMIS A LA FORMALITE DU "BON POUR" PREVUE, DANS LA REDACTION APPLICABLE, DE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR UNE SOMME D'ARGENT

       Dans ses troisième et quatrième moyens, le requérant se plaignit de la violation des articles 1319, 1320 et 1321 du Code civil, ainsi que de l'article 7 de la loi du 1er

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1326 du Code civil n'était pas exigé ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nulle la reconnaissance de dette pour non-respect des formes prévues par l'article 1326 sans violer tout à la fois ce

122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire, vu les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Sovac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

1319, 1321, 1341, 1347 et 1985 du code civil, violé, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé, en considération de la

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

celui-ci refusait de lui rembourser, Mme Y... l'a assigné en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

(Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qui invoquent partiellement les mêmes moyens ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-10.121 et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 87-10.252, réunis : Vu les articles

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

1320 et 1322 du code civil ; Mais attendu que loin de se borner à énoncer que la clause de renvoi serait une clause de style, l'arrêt, après avoir constaté que la commande litigieuse constituait le

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de