LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu, selon le jugement

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte.

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte, sur les dommages-intérêts, le juge de l'exécution a relevé que le

La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

L. 1134-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale ;

1318 du code civil soit absolue, il est constant qu'il résulte de la combinaison de l'article 23, devenu 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1318 du code civil, que l'inobservation

6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (

21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;

1984 et 1998 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1338 du même code, par fausse application ; Alors, encore, qu'en considérant que les époux X... n'avaient pas été valablement représentés aux

1315 du Code civil ; 4 / que selon les propres constatations de la cour d'appel, le procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage le 21 octobre 1991, postérieurement à la constitution

700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles 1328 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

L. 3131-1 et L.3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article