SUR CE Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter

SUR CE Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter

date du 31 janvier 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale et d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; que par ailleurs, en application de l'article

-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code () ". 3.

pas été prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 131-30-1 et 131

la vente, la juridiction du second degré a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ,

41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées conformes à la Constitution

une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".

une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur

Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

21 et suivants de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme [X] [R] en date du 15 Février 2024

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 131-30 4, 3 et 4 , et 311-15 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hamid

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 131-30, 131-30-2 , 222-23, 222-24 et 222-48 du code pénal ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de