L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

préalable, par le créancier d'aliment, d'une action dirigée contre ses débiteurs d'aliments, la cour d'appel a violé les articles 205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 63, relatif aux paiements indus et sanctions administratives, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 63, relatif aux paiements indus et sanctions administratives, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 63, relatif aux paiements indus et sanctions administratives, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du

L 130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2017 relatif

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

[S], contrat que ce dernier avait tardé à résilier, le tribunal a violé les articles 1303 et 1303-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

nullité de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y..., que la nullité serait absolue ce qui rendrait inapplicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles

. ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1300 du Code civil ; Mais attendu que la réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire principal

; Vu les articles 1103, 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil; Vu la jurisprudence citée; Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société ISOLIDARITE recevable et bien fondée en toutes ses demandes

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas lorsque les opérations bénéficiant d'une aide au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne sont pas mises en œuvre sur la superficie totale

[D] dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n'était pas soumise à la prescription, en l'espèce celle de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos