CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en nullité de l'acte de donation-partage du 28 avril 2001 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte de l'article

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM s'oppose à la demande et fait valoir en premier lieu qu'elle est prescrite en application des articles 1304 du code civil et L 312-10 du code de la consommation

a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors

, pour les deux actes, du caractère erroné du taux effectif global ; qu'une telle demande est assujettie au délai prescription de l'article 1304 du code civil en application duquel l'action en annulation

en nullité des contrats d'assurance-vie, l'arrêt retient que « les intimés » ont soulevé la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, que le décès de Renée Y...est survenu le 1er juillet

fin de non recevoir qu'ils soulèvent, tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « les appelants font valoir que l'action engagée par Marie-Claude X... serait, en application des dispositions de l'article

' Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l'article 1304-3 du code civil qui dispose que : "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en

[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

demande de la banque, après avoir constaté la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Ils en déduisent que la condition d'obtention de prêt doit être réputée accomplie par application de l'article 1304-1 du code civil, le défaut de réalisation de la condition étant imputable à sa cocontractante

P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais

Y... et Z..., d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489, 1304 et 2251 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'il résultait

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation

X... à la société chantiers navals de Calvi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prescription de l'article 1304 du

créance en soulevant la nullité des contrats ; Attendu que pour admettre la créance de la société Intercoop à hauteur de la somme de 2 954 366,19 francs, l'arrêt retient que la nullité prévue par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que l'exception de nullité affecte seulement l'acte qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ; Attendu que pour admettre la nullité

Elle ajoute que la demande d'annulation de la vente est prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil qui prévoit que les actions en nullité d'une convention se prescrivent