1202 du code civil devenu l'article 1302 du code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du code civil ; - ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE en se bornant à énoncer par des motifs généraux qu'il n'était

, prestations nécessaires et justifiées, de sorte qu'elles ne sont pas indues au regard du mécanisme prévu à l'article 1302 du code civil, d'autant moins qu'elles n'ont causé aucun préjudice à la sécurité

En application des dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 du code civil : * condamner la société GGB HOLDING à lui rembourser la provision d'un montant de 180.000,00 €, réglée par virement bancaire en date du 27 janvier 2024 ; * condamner la même société

Sur la demande reconventionnelle Monsieur [I] [L] et Monsieur [Y] [L] demandent le remboursement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1302 du code civil qui dispose que tout paiement

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1 A et 17-2 ; Vu les articles 9, 11, 13, et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 1302 du code civil ; Vu les articles 117 et 789 du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 17 mars

les conditions prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnait l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée a été

1152, 1226, 1229 et 1231 anciens du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

Sur la demande en restitution de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, FRANCE TRAVAIL expose, au visa des articles 1302 du code civil et du règlement annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, que l’allocation

450 du code de procédure civile

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

Sur la demande en paiement de la société PHIFAJU Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement