700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Aux termes de l’article 1302-2 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indument reçu.

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

[G] [Y], par application de l'article 1302 du code civil, à verser à la SA ACM IARD une somme de 24 291,76 euros portant intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020 ; - condamné M.

Sur la demande en restitution Moyens des parties A titre subsidiaire, la SARL Reynet Alain sollicite la restitution de la somme de sur le fondement des articles 1302-1, 1302-2, 1302-3 et 1352-8 du

L. 4021-1 du code de la santé publique et celles des articles 1302 et 1302-1 du code civil, faire application des dispositions de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique qui mentionnent les objectifs

D'une part, la SASU Sheraton Roissy se prévaut de dispositions du code civil relatives au paiement de l'indu figurant à l'article 1302, qui énonce que : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du travail, 232 du Code de procédure civile, de la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012, de

1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, de condamner la société MAC PEINTURE S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 29.121,30 € correspondant

[R] [L] étaient accueillies et le caractère libératoire des paiements effectués par Predica écarté, - CONDAMNER les co-bénéficiaires du demandeur à restituer à Predica l'indu (articles 1302 et suivants

Baron sollicite, sur le fondement de l'article 1302-3 du code civil, une réduction de l'indu mis à sa charge en faisant valoir que la CAF de la Haute-Garonne a commis une erreur dans la gestion de son

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. () " ; 8.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".