violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à

Aux termes de l'article L. 133-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier,

Par acte d'huissier du 23 mars 2005 la SCI de France a fait délivrer à Monsieur X... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

20-4° du code rural, devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

R 751-121 et D 751-119 du code rural et de la pêche maritime.

L. 123-1 du code rural ; En ce qui concerne le compte des biens indivis de M.

Elle fait valoir que : - le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent, en application du 1er alinéa de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement cadastral

L. 112-2 du code rural et R. 151-22 du code de l'urbanisme.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 461521, par

29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant que si aux termes de l'article 25 du code rural, les commissions de remembrement peuvent décider "l'établissement de tous chemins d'exploitation

des comptes de sortie, la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité

revendiqué par [U] [V] et ce, en application des articles 2224 du code civil, L331-1 et suivants et L411-1 du code rural, [U] [V] ne justifiant pas des conditions d'autorisation prévues par ces textes

L 411-13 du code rural.

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que