AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

envers l'UCB créancière, qui s'est substituée à l'ancienne comprise dans l'acte de prêt, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1271 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 et 1229 du code civil : 9.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 17 décembre 2004 contre un arrêt

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit résulter d'actes positifs non équivoques; qu'ayant constaté que la

des criées par un juge désigné par le tribunal ; Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de

1275 du Code civil; 2°) que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive comportant une interpellation suffisante du débiteur ; qu'en exigeant que, pour constituer une mise en demeure, les

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la novation se caractérise par

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

1273 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, si une clause de mobilité figurait dans le contrat initial du 6 septembre 1983, elle n'était, plus mentionnée dans les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 11, 12, 13 A 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1271, 1272 ET 1273 DU

a cependant constaté la relocation du contrat par le crédit-bailleur, au profit d'une autre société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1281, alinéa 2, du Code civil

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

K... de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions de réalisation

1273 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'une cession de fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, sauf disposition expresse