1690 et 1273 du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

A... ait agi en toute indépendance et sans subordination; qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors

1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail, et que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites; que la novation d'un contrat n'a pas pour

1275 du Code civil ; 2 ) qu'en sa qualité de mandataire ou de dépositaire des loyers pour le compte de la société Atla, la société Verzier était tenue d'une obligation de restitution à l'égard de son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code

Code rural, 1134, 1217, 1218, 1219 et 1719 du Code civil et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des actes des 8 novembre 1938 et 2 décembre

Donne défaut contre la société Cats Tousalon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

(et de l'Association) d'opérer une véritable novation de l'engagement initial à titre onéreux et ceci au sens de l'article 1273 du code civil ; que M.

4 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait déduire la volonté de nover de M.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

1271 et 1273 du Code civil ; 2.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-1277 du 7 janvier 1988 ; Vu le décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n°

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que les manoeuvres dolosives dont M.

1271 et 1275 du Code civil ; Attendu que pour estimer que la novation alléguée était établie, l'arrêt retient que les ouvertures de crédit souscrites en 1992 avaient eu pour objet "la reprise partielle

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail